Conditions Générales de vente 

Prestataire de services / Produits 

Date de la dernière mise à jour le 02/11/2023

Avant toute demande de prestation de mes services, consulter mes conditions générales vous permet de connaitre mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, votre visite et tout achat de mes prestations de services sur mon site implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui suis-je ?

Caroline Daviau, domiciliée au 104 rue d’Assas 75006 Paris, et affiliée à la société :

HELIA PORTAGE au capital de 4 000,00 € / Représentée par Monsieur TRIBOULET Jean-Marc / Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493742050.

Adresse mail : daviau.caroline@gmail.com

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « prestataire » : désigne l’entreprise qui fournit les services ;
• « client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète les services du prestataire, et accepte les présentes conditions générales de vente.

Article 3. Application

Avant de commander sur mon site, il faut que vous acceptiez mes Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, je ne pourrais malheureusement pas vous fournir mes services et produits.

Pour passer une commande, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. La version en vigueur au moment de ta commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.

Article 4. Mes offres

J’exerce le métier d’autrice, rédactrice pour le web et praticienne de médecine chinoise. Les informations du présent site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

Mes services et produits digitaux en ligne sont les suivants :

• e-books en vente sur mon site ;
• articles de blog (libres d’accès) ;
• cadeau de bienvenue (gratuit) ;
• prestations de rédaction web SEO ;
• prestations de médecine chinoise.

 Concernant les e-books

Vous vous engagez à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de votre commande.

Je ne pourrai pas être tenue responsable des conséquences résultant de l’impossibilité de vous envoyer les accès en raison d’informations de contact incorrectes. Vous comprenez et acceptez que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d’accéder aux produits.

Il est de votre responsabilité de mettre à jour vos coordonnées en cas de changement, et vous vous engagez à le faire sans délai. Si vos coordonnées venaient à changer, je vous demande de m’en informer immédiatement par mail : daviau.caroline@gmail.com afin que je puisse vous transmettre vos accès au produit digital.

De plus, je tiens à rappeler que si vous choisissez de ne pas accepter de recevoir des e-mails de ma part lors du paiement, vous ne pourrez pas recevoir les informations essentielles concernant tes accès. Je vous encourage donc à accepter la politique de confidentialité lors du paiement.

Concernant la rédaction web

Le service est destiné à des professionnels uniquement, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le service se déroulera approximativement sur trois semaines à compter de la signature du contrat. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez des éclaircissements, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse fournie dans mes coordonnées.

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.

Concernant les consultations de médecine chinoise

Les informations fournies sur ce site sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation qui existe entre le visiteur du site, ou le patient, et son médecin. 

Article 5. Comment réserver une prestation de service 

Concernant la rédaction web

Voici les étapes :

• dans un premier temps, nous discutons ensemble de votre projet : nous nous mettons d’accord sur la nature et les conditions d’exécution de ma mission ;
• je vous transmets un contrat de prestations de services à me retourner signé par mail à l’adresse suivante : daviau.caroline@gmail.com
• un acompte de 20% vous sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signé ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Votre réservation est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une prestation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent je ne pourrai pas vous apporter ce que vous recherchez.

Concernant les consultations de médecine chinoise

Vous avez la possibilité de réserver un créneau de rendez-vous en ligne, ou de me contacter par mail daviau.caroline@gmail.com ou par téléphone : 06 85 94 09 35.

Concernant l’achat des e-books

Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :

• vous sélectionnez le produit que vous souhaitez commander ;
• vous acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement ;
• vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez tes coordonnées et choisissez tes modalités de paiement (je ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire) ;
• vous recevez un mail de confirmation de votre commande, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l’exactitude de cette adresse mail, je ne pourrais être tenue responsable d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation ;
• une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.

Je me réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non.

Article 6. Le prix

Concernant la rédaction web

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.

Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Concernant les consultations de médecine chinoise

Le prix de ce service est un forfait unique de 66,67 € HT soit 80 € TTC pour une consultation habituelle, et de 75 € HT soit 90 € TTC pour une première consultation.

Concernant les e-books

Les prix sont affichés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC). 

Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. 

Je me réserve le droit de proposer des offres et promotions sur certains produits, dont les conditions seront énoncées sur ce site web.

Article 7. Modalités de paiement

Concernant les e-books

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée.

Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes.

Concernant la rédaction web

Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € HT.

Concernant les consultations de médecine chinoise

Le montant est à régler à l’issue de la prestation.

Je peux vous fournir une facture d’honoraires pour votre mutuelle.

Article 8. Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés (ou fournis sous forme dématérialisée) après que l’exécution du contrat ait commencé, avec votre accord express préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Ainsi, vous reconnaissez que dès validation de votre commande et paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l’exécution immédiate et complète du contrat, et vous renoncez ainsi expressément à votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9. Mes obligations

Dans le cadre de l’ensemble de mes prestations et produits, je suis soumise à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que je m’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à ma disposition afin d’atteindre le résultat escompté, et de vous fournir un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que je ne peux être tenue responsable de vos actions, ni pendant la période de mes prestations, ni après leur réalisation. Mon engagement se limite à la mise en œuvre de mes compétences et de mes ressources, et je ne peux pas être tenue responsable des conséquences liées à vos décisions ou actions.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, je m’engage à une communication claire et une collaboration active de ma part qui faciliteront le bon déroulement des prestations.

Je m’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous me fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, je prends très au sérieux la protection de vos données personnelles.

Je m’efforcerai de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, je m’engage à vous tenir informé dès que possible.

Article 10. Vos obligations

Vous vous engagez notamment à :

• respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité ;
• fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour ;
• utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal : l’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de mes offres est interdite ;
• régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévu ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
• agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour vous ;
• respecter les éléments de ma propriété intellectuelle.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et tes obligations.

Article 11. Confidentialité

Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.

Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Je vous invite à prendre connaissance de ma politique de confidentialité pour plus de précisions.

Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :

• des documents, images et vidéos, 
• des informations, 
• des échanges, 

dont vous prenez connaissance dans le cadre de mes services.

Article 12. Annulation

Concernant les prestations de rédaction web

Tout contrat passé est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec mon accord exprès et préalable. En cas d’annulation de la commande par vous sans mon accord préalable et exprès, aucun remboursement ne sera effectué et vous serez tenu de payer l’intégralité du prix du contrat.

Concernant les consultations de médecine chinoise

En principe, une séance annulée moins de 24h à l’avance est due et doit être réglée. Si vous pressentez que vous ne pourrez pas honorer un rendez-vous, prévenez-moi dans un délai raisonnable.

Article 13. Garanties légales

Je m’engage à vous fournir des produits et services conformes à leur description et à la réglementation en vigueur. 

Si vous achetez un produit digital :

• vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française ;
• dans l’hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, je m’engage à vous proposer une solution adaptée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital.

Si vous achetez un service :

• vous bénéficiez également des garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• dans l’hypothèse où le service n’est pas conforme, je m’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que je pourrais vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans mon accord préalable.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de mes produits et services, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : daviau.caroline@gmail.com

Article 14. Propriété intellectuelle

En tant que prestataire, je vous informe que le contenu de ce site ainsi que tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de mes prestations demeurent ma propriété exclusive. Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable. Je tiens à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Concernant les produits digitaux :

Dans le cadre de certaines prestations, je vous donne accès aux contenus et aux fonctionnalités des produits digitaux. Je vous informe qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les produits digitaux, leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de ma part. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires.

En utilisant et téléchargeant les produits digitaux, vous reconnaissez et acceptez que je ne sois pas responsable des éventuels dommages directs, indirects, consécutifs ou autres découlant de votre utilisation des produits digitaux, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de ma part.

Article 15. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, et à l’établissement de contrats, devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : daviau.caroline@gmail.com.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16. Médiation

Médiateur désigné : Médiation de la consommation FEVAD https://www.mediateurfevad.fr/#toggle-id-1

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• mail : mediateurducommerce@fevad.com
• voie postale : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 Paris cedex 8

En cas de différend entre nous dans le cadre de mes offres, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par nous, tentera de faciliter la résolution du différend.

Article 17. Force majeure

En cas de force majeure, telle que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 18. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.